GCV

CRÉDIT D’IMPÔTS ou DEDUCTION FISCALE : En fin d’année, nous
établissons une attestation fiscale (que vous recevez avant d’établir votre
déclaration de revenus), qui vous permet de déduire de vos impôts 50 %
des prestations facturées et payées pendant l’année écoulée. Sur cette
attestation figurent toutes les mentions légales ainsi que le total de vos
dépenses de l’année. Il vous suffit de reporter ce montant sur votre
déclaration de revenus (ligne « emploi d’une personne à domicile). Nous
sommes à votre disposition pour vous aider le cas échéant. Le montant
maximum des prestations déductibles est de 12000 € par foyer fiscal + 1500
€ par enfant à charge (dont un maximum de 5000 € de jardinage et 500 € de
bricolage).En 2017 vous bénéficiez d’une femme de ménage, d’un jardinier,
d’une aide à domicile ou d’une personne qui fait du bricolage votre crédit
d’impôts équivaut à 50% de vos dépenses retenues dans certaines limites.

Article 1

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-
après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les
relations entre DOM-AID, ci-après dénommé le Prestataire et ses
bénéficiaires dans le cadre de la vente des prestations de services.A défaut
de contrat conclu entre le prestataire et son bénéficiaire, les prestations
effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande
passée ainsi que tout contrat conclu avec DOM-AID impliquent l’adhésion
pleine et entière et sans réserve du bénéficiaire à ces CGV. Le fait que le
prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur
dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une
renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2

DOM-AID est agréé par la préfecture (SAP :818224263) – déclaration pour
services à la personne- pour intervenir au domicile des particuliers pour des
prestations de ménage, petit-jardinage, repassage et gardes d’enfants à partir
de 3 ans, vigilance temporaire de résidence principale ou secondaire. Les
prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de
DOM-AID. Le recrutement du personnel de DOM-AID est effectué avec la
plus grande rigueur en mettant en avant les points suivants :
Ponctualité, Honnêteté, Rigueur, Réactivité.

Article 3

Le prestataire intervient sur demande expresse du bénéficiaire. Un devis
gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par
le prestataire au bénéficiaire par courrier électronique ou par courrier en
deux exemplaires, précise :
§ La nature de la prestation
§ Le prix horaire de la prestation
§ Les frais pour les déplacements réalisés à la demande du bénéficiaire
(courses, accompagnement des enfants…)
§ Le bénéficiaire reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations
du mois écoulé et les frais annexes éventuels.
§ La durée de validité du devis.
§ L’adhésion pleine et entière du bénéficiaire aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le bénéficiaire
devra nous retourner le devis sans aucune modification :
§ Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour
Accord ».
§ Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du
bénéficiaire.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat,
accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du bénéficiaire à compter
de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée
comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa
prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et
entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes CGV. Le bénéficiaire
dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Si le bénéficiaire a un besoin
urgent, à sa demande, le délai de rétractation pourra être réduit et les
interventions réalisées devront être payées.

Article 4

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés
par le bénéficiaire. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA (10%
ou 20%). DOM-AID se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif
horaire ou les frais annexes demandés au bénéficiaire. Dans ce cas, le
bénéficiaire sera averti 2 mois avant l’application de l’augmentation du tarif
et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité en respectant ce même
délai de 2 mois.

Article 5

Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur les relevés
d’heures papier des salariés de DOM-AID et que le bénéficiaire signe s’il est
présent ou elles correspondent aux heures. Toute heure d’intervention
commencée est considérée comme due. Le tarif horaire s’applique aux
interventions régulières de 1h au minimum sans fractionnement.
Interventions régulières (application du tarif général): planning identique
chaque semaine (sauf vacances scolaires) et jusqu’à 3 interventions
modifiées ou annulées dans le mois (avec délai de prévenance de 48 h).
Toute abscence du bénéficiaire pour une durée supérieure à 4 semaines peut
induire un changement d’intervenant à son retour. Tout ajout d’heures n’est
pas considéré comme de l’irrégulier. Les fins d’interventions de garde
d’enfants avec quelques minutes d’avance ou de retard ne sont pas
considérées comme des interventions irrégulières.

Dans le cas d’interventions irrégulières :
Horaires différents en fonction des semaines (sauf congés annuels), jours
d’interventions changeants d’une semaine à l’autre ou plus de 3
modifications ponctuelles dans le mois, il sera appliqué un tarif spécifique
correspondant au tarif normal + 1€ de l’heure pour l’ensemble des heures
réalisées (avant aide CAF et crédit d’impôt, soit en fonction de vos aides,
augmentation réelle après aides de 0€08 à 0€50 par heure).
Interventions irrégulières (application du tarif général + 1 €)
• Planning différent d’une semaine à l’autre
• Planning semaine paire/impaire
• Planning différent d’un mois à l’autre
• Planning régulier avec plus de 3 changements dans le mois (délai de
prévenance de 48 h minimum)
• Interventions modifiées (changement de jour ou décalées de plus de 1h) ou
interventions annulées

Annulation à l’initiative du bénéficiaire – délai de prévenance :
Les interventions de pouvant avoir lieu, du fait du bénéficiaire, malgré le
déplacement de salarié de DOM-AID seront intégralement facturées. Le
salarié ne peut accéder au logement du bénéficiaire (absence du bénéficiaire,
problème de clés, …) SAUF en cas de motifs légitimes invoqués par le
bénéficiaire (accident survenu dans la journée n’ayant pas permis au
bénéficiaire de prévenir DOM-AID ou en cas de force majeure – voir article
11). Les interventions annulées par le bénéficiaire moins de 48h avant sans
déplacement du salarié seront facturées pour 50% de la durée prévue SAUF
en cas de motif légitime invoqué par le bénéficiaire tel que maladie,
hospitalisation ou force majeure (voir article 11). Comme stipulé ci-dessus, à
partir de 3 interventions annulées ou modifiées dans le mois, même en
respectant le délai de prévenance de + de 48h, le tarif des prestations du
mois sera majoré de 1€, le mois devenant un mois de prestations irrégulières.

Article 6

Les bénéficiaires faisant réaliser des gardes d’enfants de 3ans à 6 ans par les
salariées de DOM-AID peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF
dont ils dépendent. DOM-AID explique le fonctionnement de ces aides et
simule leur montant mais ne peut garantir leur versement : il convient à
chaque bénéficiaire de vérifier auprès de la CAF le montant qui va lui être
versé et de relancer la CAF en cas de problème. Un retard de versement de
l’aide de la CAF ne pourra justifier un retard de paiement des factures de
DOM-AID. Il est impératif d’avoir effectué au minimum 16 heures de garde
par mois. Cette condition est indépendante de DOM-AID et interne à la
CAF. Chaque bénéficiaire est tenu de vérifier régulièrement le total des
heures du mois en cours, afin de ne pas arriver en fin de période avec des
heures manquantes (pour atteindre les 16h mensuelles nécessaires). Si la
facture comprend moins de 16h, le bénéficiaire devra régler ces heures
réellement effectuées, sans pouvoir bénéficiez d’une aide financière de la
CAF pour le mois en question. Le bénéficiaire pourra compléter ses besoins
et arriver aux 16h en demandant une remplaçante dans le cas où votre
intervenante habituelle ne pourrait pas intervenir sur des horaires différents
des créneaux habituels réguliers (exemple : soirée, enfant malade devant
rester au domicile, vacances scolaires…). DOM-AID ne sera pas tenu
responsable s’il manque des heures pour que le bénéficiaire atteigne les
16h00 demandées par la CAF. Les heures ne peuvent pas être facturées
d’avance et déduites sur le mois suivant ou être facturées si elles n’ont pas
été réellement faites dans le mois.
Pour obtenir l’aide de la CAF : DOM-AID fourni à chaque bénéficiaire le
document « Demande du complément de libre choix du mode de garde » et
rempli la page 2 du dossier. Les autres pages sont à remplir par le
bénéficiaire et à envoyer par ses soins à la CAF dont il dépend. Ensuite, avec
chaque facture, DOM-AID édite une attestation que le bénéficiaire doit
vérifier (nom, prénom, date de naissance de l’enfant et n° d’allocataire) et il
appartient au bénéficiaire de l’envoyer directement à la CAF ou MSA
dont il dépend. Si des erreurs ou des manques d’information apparaissent,
le bénéficiaire en averti rapidement DOM-AID. Pour le bon fonctionnement
de l’aide, le bénéficiaire s’inscrit chez DOM-AID avec le nom du
responsable de l’enfant qui a été enregistré par la CAF.

Article 7

En tant que prestataire de services à la personne, DOM-AID permet à ses
bénéficiaires de bénéficier d’aides fiscales : ses aides sont détaillées sur
chaque tarif et chaque devis. DOM-AID envoie à chaque bénéficiaire une
attestation fiscale annuelle. Cet envoi est réalisé uniquement si les
prestations ont été réglées. Cette attestation portera le nom du bénéficiaire
figurant sur les factures.

Article 8

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par CESU
préfinancés, par prélèvements ou virements bancaires.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un
acompte, le bénéficiaire devra verser un acompte de 50% du montant global
prévu de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement
de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 9

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
§ L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
§ Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un
taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant
TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de
règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun
rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux
applicable est calculé prorata-temporis.
§ Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en
cours et de surseoir à toute nouvelle demande du bénéficiaire.
§ L’indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.

Article 10

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée
n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :
§ Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis d’un (1) mois.
§ En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses
obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et
intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le
contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la
partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception
mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait
pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas
d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la
Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
Modalité de la résiliation : le bénéficiaire pourra demander une résiliation
par courrier électronique, texto ou contact direct avec la direction en
demandant de la part de DOM-AID un accusé de réception du mail ou par
courrier recommandé avec AR.

Article 11

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses
obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette
obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement
ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du
Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que
notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles,
restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres,
malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de
service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel
informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5)
jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie
défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard
et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura
disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de
quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification
du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans
octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de
réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en
recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par
le bénéficiaire pour cause de force majeure, le bénéficiaire doit verser au
prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 12

Le prestataire s’engage à :
• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations
fournies par le bénéficiaire, et désignées comme telles, ne divulguer
aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses
bénéficiaires. Ne seront pas considérées comme confidentielles les
informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de
dépôt prescrites par la loi.
• Effectuer un suivi de l’attribution des clés des clients via le logiciel XIMI.
En cas d’absence de l’intervenant(e) pour congés, maladie ou autre les clés
sont remises à l’agence dans une boite à clés fermé avec alarme dans les
locaux.
Le bénéficiaire s’engage à :
• Remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela
permettra à l’intervenante de mieux répondre à la demande du bénéficiaire)
• Fournir à l’intervenante du matériel en bon état permettant un travail en
toute sécurit
• Fournir à l’intervenante les produits nécessaires et veiller à l’organisation
environnementale du lieu de travail pour la bonne exécution de la prestation
ménage. Tous doit être mis en œuvre pour faciliter la bonne exécution des
services demandés.
• Ne pas demander des prestations mettant en danger l’intervenante ou les
enfants du bénéficiaire telles que : utilisation de piscine, monter sur les
meubles (table, chaises…), se pencher par la fenêtre, …
• Avertir DOM-AID de toute modification de sa demande (nature ou horaires
des prestations) même s’il en a parlé avec son intervenante qui est la salariée
de DOM-AID
• Le bénéficiaire s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce
soit, les intervenants de DOM-AID, cette interdiction est limitée à un an
à compter du règlement de la dernière facture établie par nos services.
Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du bénéficiaire sera
susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des
articles 1382 et 1383 du Code Civil et sera portée devant le Tribunal de
Grande Instance. Toutefois, si le bénéficiaire souhaite se libérer de cette
obligation, il peut, en respectant un préavis de un mois et avec l’accord
de DOM-AID, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la
somme de 2000 euros à la société DOM-AID et ainsi avoir la possibilité
d’employer directement l’intervenant qui lui a été transmis par elle.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas demander aux intervenants la
réalisation de tâches ou de travaux qui excèdent leurs compétences.
Chaque infraction dûment constatée et établie à cet égard, sera
sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de l’équivalent
de trois mois de prestation. Par ailleurs, DOM-AID rappelle que le
travail dissimulé est passible de sanctions pénales
• À ne pas faire preuve d’acte de malveillance ou de maltraitance, même
verbale, auprès du personnel employé par DOM-AID
• À ne pas faire preuve d’une mauvaise foi évidente en « accusant à tort » le
personnel employé par DOM-AID d’avoir réalisé des dégradations (de tous
types) ou des vols à son domicile
• À ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations,
dépôts de fonds, bijoux ou valeurs à l’intervenant de DOM-AID

Article 13

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est
une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations
conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et
conditions de l’accord, en respectant tout ce qui est décrit dans le guide
d’information. DOM-AID s’engage à respecter les dispositions légales et
réglementaires applicables. Le prestataire est couvert par une assurance en
responsabilité civile. DOM-AID ne peut en aucune façon être tenue
responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des
locaux ou du matériel du bénéficiaire.

Article 14

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit
français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les
parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat
sera de la compétence des tribunaux de Toulon (83)